Arrêté du 23 août 2021

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue au A du III de l'article 133 (Déclaration des biens portuaires pour l'évaluation fiscale) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts (Évaluation de la valeur locative des infrastructures portuaires) :
1° Son affectation :
a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;
b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;
c) Fret roulier ;
d) Trafic de passagers ;
e) Forme de radoub ;
f) Ou pêche ;
2° La cote d'exploitation du quai ;
3° Les mètres linéaires de quai ;
4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;
5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;
6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;
7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.

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En vigueur depuis le 27 août 2021

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Décision concernant la déclaration des quais et terre-pleins

Résumé. Il faut déclarer l'utilisation et la taille des quais et terre-pleins ainsi que les informations fiscales des responsables.

La déclaration prévue au A du III de l'article 133 (Déclaration des biens portuaires pour l'évaluation fiscale) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts (Évaluation de la valeur locative des infrastructures portuaires) :
1° Son affectation :
a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;
b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;
c) Fret roulier ;
d) Trafic de passagers ;
e) Forme de radoub ;
f) Ou pêche ;
2° La cote d'exploitation du quai ;
3° Les mètres linéaires de quai ;
4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;
5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;
6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;
7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance