Arrêté du 23 août 2021

Article 1

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Article 1

Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale (Utilisation de moyens sécurisés pour les échanges d'informations) sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.

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Moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques en procédure pénale

Résumé. Cet article liste les outils de communication sécurisée utilisés dans les enquêtes pénales.

Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale (Utilisation de moyens sécurisés pour les échanges d'informations) sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.

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cite  article R. 49-41 du code de procédure pénale

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