Créé le 26 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques en procédure pénale
Résumé. Cet article liste les outils de communication sécurisée utilisés dans les enquêtes pénales.
Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.