En vigueur depuis le 26 août 2021
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Moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques en procédure pénale
Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale (Utilisation de moyens sécurisés pour les échanges d'informations) sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.