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Arrêté du 23 août 2018

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Bordeaux et Lormont

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Bordeaux et Lormont, aidant les mineurs jusqu'à 21 ans dans les tribunaux et leur insertion sociale.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;

Vu l'avis du comité technique territoriale en date du 19 juin 2018 ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 3 août 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Dernière version le 12 juin 2026

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Bordeaux

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Bordeaux et Lormont.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé “STEMO Bordeaux Gironde Est”, sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.

Pour l'accomplissement de ses missions, le “STEMO Bordeaux Gironde Est” est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert à Bordeaux dénommée “UEMO Bordeaux 2”, sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;

- une unité éducative de milieu ouvert à Lormont dénommée “UEMO Lormont”, sise immeuble Le Signal, 6, rue Romain-Rolland, 33310 Lormont.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Dernière version le 27 février 2022

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est aide les mineurs en difficulté, en les accompagnant dans les tribunaux, en aidant à leur insertion sociale et professionnelle, et en mettant en œuvre des mesures éducatives jusqu'à leurs 21 ans.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes :

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

- la participation aux politiques publiques visant :
  • la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 23 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3