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Arrêté du 23 août 2018

Article 6

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Article 6

La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 (Confidentialité des signalements) dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte. Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024

La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 (Confidentialité des signalements) dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte. Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance