Abrogé31 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16
Créé le 2 septembre 2018
La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie.
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