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Arrêté du 23 août 2018

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Article 5

Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel . Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)" et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024

Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel . Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)" et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance