JORF n°0197 du 28 août 2018

Arrêté du 23 août 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son articles R. 165-5 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société COCHLEAR France de radier de la LPP les références des processeurs « BP110 POWER » et « BP100 », actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 2330977 et 2340208 au motif qu'ils ne sont plus commercialisés ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 12 juin 2018, prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références des deux processeurs suscités et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux processeurs susmentionnés,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, à la section 5 : « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », le code et les produits suivants sont radiés :
a)

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------------| |2330977|Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA BP110 POWER, processeur.|

b) dans le code 2340208, la référence suivante est radiée :

- 913XX : BAHA BP100.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon