JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.