JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Arrêté du 23 août 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Mireille LECONTE-SCART, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Acy-en-Multien (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Mireille LECONTE-SCART, notaire, est agréée.