Abrogé par Arrêté du 6 février 2024 - art. 8
Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 9 février 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.