Arrêté du 23 août 2017

Article 9

Abrogé9 février 2024

Créé le 1 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 8 février 2024