Arrêté du 23 août 2017

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En Corse et dans les territoires ultramarins où il n'existe pas de structures hospitalières au sens de l'article 4 (Financement des examens médicaux légaux), les examens médicaux susmentionnés sont réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé. Les médecins de ces services peuvent faire appel à l'expertise de structures de référence identifiées dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2024

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 9 février 2024

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En Corse et dans les territoires ultramarins où il n'existe pas de structures hospitalières au sens de l'article 4 (Financement des examens médicaux légaux), les examens médicaux susmentionnés sont réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé. Les médecins de ces services peuvent faire appel à l'expertise de structures de référence identifiées dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 8 février 2024

Source : Légifrance