Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En Corse et dans les territoires ultramarins où il n'existe pas de structures hospitalières au sens de l'article 4, les examens médicaux susmentionnés sont réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé. Les médecins de ces services peuvent faire appel à l'expertise de structures de référence identifiées dans l'annexe 3 du présent arrêté.