JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Article 5

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône et de l'Ain sont supprimées.


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Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône et de l'Ain sont supprimées.