JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 3, du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 3, du présent arrêté.