Abrogé1 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 19
Créé le 7 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.
Arrêté du 23 août 2011
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2016art. 19
En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mercredi 30 novembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.