Arrêté du 23 août 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance