JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 5

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges sont supprimées.


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Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges sont supprimées.