JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 1

Article 1

Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « communication des services de l'Etat » les actions suivantes :
1° Définition d'un calendrier harmonisé des actions de communication menées par les services de l'Etat ;
2° Pilotage, animation et développement des outils et des supports communs de communication ;
3° Définition, coordination et pilotage d'actions communes de communication des services de l'Etat au niveau déconcentré ;
4° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat ;
5° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution ;
6° Evaluation de la politique menée.


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Version 1

Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « communication des services de l'Etat » les actions suivantes :

1° Définition d'un calendrier harmonisé des actions de communication menées par les services de l'Etat ;

2° Pilotage, animation et développement des outils et des supports communs de communication ;

3° Définition, coordination et pilotage d'actions communes de communication des services de l'Etat au niveau déconcentré ;

4° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat ;

5° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution ;

6° Evaluation de la politique menée.