L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 août 2005
Article 7
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Article 7
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
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