Arrêté du 23 août 2005

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2005

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.