Art. 1er. - Il est créé sur le site internet web www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DALI (demandes d'actes livrés par internet) dont l'objet est la collecte de données personnelles par le biais de formulaires, en vue de la demande en ligne de copies d'actes de l'état civil dressés ou transcrits pour la naissance, le mariage et le décès.