Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- pour un acte de naissance :

- nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;

- nom patronymique et prénom du père et de la mère du titulaire de l'acte ;

- date et lieu de naissance (ville, pays) ;

- lien de parenté entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;

- adresse du demandeur ;

- pour un acte de mariage :

- date et lieu du mariage (ville, pays) ;

- lien de parenté entre le demandeur et les titulaires de l'acte ;

- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'époux ;

- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'époux ;

- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'épouse ;

- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'épouse ;

- adresse du demandeur ;

- pour un acte de décès :

- nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;

- date et lieu du décès (ville, pays) ;

- adresse du demandeur.