JORF n°235 du 10 octobre 2001

Arrêté du 23 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

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Art. 1er. - Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

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Art. 3. - La régie de recettes est assignée sur la trésorerie générale du Val-d'Oise.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

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Art. 4. - Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

- les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;

- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.

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Art. 5. - Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 8 000 Euro.

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Art. 6. - La régie d'avances est assignée sur la trésorerie générale du Val-d'Oise.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Art. 7. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 Euro et à 1 300 Euro.

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Art. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre informatique douanier.

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Art. 9. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette