Art. 2. - La deuxième phrase du a de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est supprimée.
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JORF n°201 du 31 août 2000
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Art. 2. - La deuxième phrase du a de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est supprimée.