Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :

« Après étude par l'une des trois sections prévues à l'article 7 ci-dessous ou par les trois sections, il est formulé par le vice-président, au nom du conseil, un avis proposant : ».