Arrêté du 23 août 1994

Article 15

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Article 15

Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges mentionnés à l'

article 2

ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :

a) En qualité de titulaires, les six premiers pour le premier collège, les trois premiers pour les collèges 2 et 3 et les deux premiers pour le quatrième collège ;

b) En qualité de suppléants, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et sixième pour les collèges 2 et 3, les troisième et quatrième pour le quatrième collège.

Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du 1° du premier alinéa de l'

article 51 du décret du 24 janvier 1990

et les autres au titre de l'alinéa 2.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et, à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'

article 2

ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 1997

Créé le 14 septembre 1994 · Périmé le 21 décembre 1997

Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges mentionnés à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :

a) En qualité de titulaires, les six premiers pour le premier collège, les trois premiers pour les collèges 2 et 3 et les deux premiers pour le quatrième collège ;

b) En qualité de suppléants, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et sixième pour les collèges 2 et 3, les troisième et quatrième pour le quatrième collège.

Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 et les autres au titre de l'alinéa 2.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et, à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-23 art. 2cite  Décret 90-92 1990-01-24 art. 51

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1994 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance