JORF n°228 du 2 octobre 1990

Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8-1 du code rural et, le cas échéant, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.


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Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8-1 du code rural et, le cas échéant, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.