Abrogé par Arrêté du 28 juin 2013 - art. 5
Créé le 4 septembre 1974 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Nouvelle règle pour les déchets pétroliers sur les bateaux
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1er-15 du règlement général de police annexé au décret du 21 septembre 1973 prescrivant que les conducteurs des bâtiments de navigation intérieure autres que les menues embarcations doivent déposer contre reçu, dans des installations agréées, les déchets pétroliers ou leurs mélanges avec de l'eau, prendront effet à compter du 1er janvier 1975. Après cette date, aucune huile usée ne devra être stockée à bord.