En vigueur depuis le 3 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les agents de l'abattoir d'Hirson
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par la restructuration) est ouvert à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.