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Arrêté du 22 septembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne dans le cadre de la fermeture de l'abattoir d'Hirson

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés de l'abattoir d'Hirson

Résumé. Les employés de l'abattoir d'Hirson qui perdent leur emploi auront droit à des aides financières pour les aider pendant cette période difficile.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne en date du 1er septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Fermeture de l'abattoir d'Hirson et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture de l'abattoir d'Hirson et la réorganisation du service vétérinaire ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'abattoir d'Hirson et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par la restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Aides financières pour les agents touchés par la restructuration

Résumé. Les agents concernés par la fermeture de l'abattoir d'Hirson peuvent recevoir des aides financières pour les aider à traverser cette période de changement.

Le fonctionnaire et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture de l'abattoir d'Hirson et indemnités pour les employés) du présent arrêté, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture de l'abattoir d'Hirson et indemnités pour les employés) peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Période d'application des aides pour les agents de l'abattoir d'Hirson

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la fermeture de l'abattoir d'Hirson sont disponibles du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par la restructuration) est ouvert à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Arrêté du 22 septembre 2025
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