JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la mise en place d'une CSSCT et aux entretiens dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2023 (NOR : MTRT2310637V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en place d'une CSSCT et des entretiens dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables

Résumé Les règles de l'avenant n° 79 s'appliquent à tous dans les remontées mécaniques et domaines skiables, avec une égalité professionnelle et des conditions de négociation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la mise en place d'une CSSCT et aux entretiens dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dernier tiret de l'article 6.2 de la nouvelle convention collective, tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui et pour toute sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.