Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert des Charentes ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes en date du 5 mai 2023,

Arrêtent :

Fait le 22 septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green