Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des effets des accords
Résumé Les accords mentionnés entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et restent valables jusqu'à la fin de leur durée, selon les règles établies.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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