Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
Résumé L'avenant n° 96 est obligatoire pour tous dans l'immobilier, en respectant certaines règles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 96 du 23 novembre 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 25.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article D. 1225-8 du code du travail.
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