Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrôle pédagogique des formations
Résumé Les formations dans le négoce de l'ameublement doivent être contrôlées selon des règles précises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 2 février 2023 relatif au contrôle pédagogique des formations délivrées par la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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