Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous les réserves suivantes :

- l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
- au chapitre 2 « promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 3e alinéa de l'article 2 « formation professionnelle » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail ;
- au chapitre 2 « promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », l'article 3 « Articulation vie professionnelle et vie privée » est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail ;
- au chapitre 3 « dispositions finales », l'alinéa 2 de l'article 3 « révision » est étendu sous réserve des dispositions du I de l‘article L. 2261-7 du code du travail ;
- au chapitre 3 « dispositions finales », l'alinéa 1 de l'article 5 « Dépôt » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret 2015-918.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.