JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 22 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 août 2021 au 4 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020

Résumé L'article 1 modifie certains points de l'arrêté du 24 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 septembre 2020 > > Art. I.1, Art. I.2, Art. III.3, Art. III.10, Art. IV.5, Art. VI.1, Art. VI.3, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null > >

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12 modifiés

Article 2

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Modifications d'articles spécifiques

Résumé Cet article change des articles dans un arrêté et précise quels articles sont touchés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 19, Art. null, Art. Annexe 7 > >

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4 modifiés

Article 3

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Modification et abrogation de dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014

Résumé Cet article modifie et supprime certaines règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2014 > > Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2014 > > Art. 5, Art. Annexe V > >

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2 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 4

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Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010

Résumé Cet article change une règle dans l'arrêté du 4 octobre 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 47 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet