Arrêté du 22 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance