Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L.33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants)Art. L.33-2Règles d'installation des réseaux indépendantsUn décret fixe les règles pour installer et utiliser des réseaux indépendants, en protégeant la santé, l'environnement et en respectant l'urbanisme., L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques)Art. L.33-3Installation libre des installations radioélectriquesLes installations radioélectriques peuvent être installées librement si elles ne utilisent pas de fréquences réservées., L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;
Vu l'avis n° 21-01-14-02433 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
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