JORF n°0239 du 1 octobre 2020

Arrêté du 22 septembre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 5 août 2020,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 octobre 2018 > > Art. null > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin