ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État commenceront à s'appliquer après les prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance