ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.

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