Le dossier de bourse comprend :

1. Une demande de bourse établie :
   ― soit par l'élève majeur ;
   ― soit, pour un élève mineur, par le détenteur de l'autorité parentale.
   Cette demande est assortie d'une déclaration relative à la situation matérielle du demandeur. L'élève majeur y inclut celle relative à la situation de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
2. L'avis d'imposition n ― 2.
   Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte.
   Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.