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Arrêté du 22 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Le dossier de bourse comprend :
1. Une demande de bourse établie :
― soit par l'élève majeur ;
― soit, pour un élève mineur, par le détenteur de l'autorité parentale.
Cette demande est assortie d'une déclaration relative à la situation matérielle du demandeur. L'élève majeur y inclut celle relative à la situation de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
2. L'avis d'imposition n ― 2.
Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte.
Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2013

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 4 juillet 2013

Le dossier de bourse comprend :
1. Une demande de bourse établie :
― soit par l'élève majeur ;
― soit, pour un élève mineur, par le détenteur de l'autorité parentale.
Cette demande est assortie d'une déclaration relative à la situation matérielle du demandeur. L'élève majeur y inclut celle relative à la situation de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
2. L'avis d'imposition n ― 2.
Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte.
Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance