Abrogé4 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2013 - art. 7
Créé le 27 octobre 2011
L'arrêté du 20 novembre 1981 est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 24 juin 2013art. 7
En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au mercredi 3 juillet 2013