Arrêté du 22 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2010

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Application de l'arrêté sur la pêche en eau profonde

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2010 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance