JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 2

Article 2

Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.