Article 1
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
1 version
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
1 version
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.