Arrêté du 22 septembre 2005

Article 7

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En vigueur depuis le 25 octobre 2005

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1986-10-07

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005