En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.
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Arrêté du 22 septembre 2005
relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-378 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 2005 et portant le numéro 756374,
En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.
Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.
Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'entreprise :
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
1. En ce qui concerne l'entreprise :
- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
- numéros SIRET et FRP ;
- code, forme juridique, activité et date de création ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
- service attributaire du dossier ;
- résultats de l'enquête ;
- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Les informations sont conservées pendant 10 ans :
- à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
- à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet
En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005
Arrêté du 22 septembre 2005
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