Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'entreprise :

• titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
• numéros SIRET et FRP ;
• code, forme juridique, activité et date de création ;
• adresse professionnelle ;
• informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
• informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.

2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :

• nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
• nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
• service attributaire du dossier ;
• résultats de l'enquête ;
• zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.