Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'entreprise :
   - titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
   - numéros SIRET et FRP ;
   - code, forme juridique, activité et date de création ;
   - adresse professionnelle ;
   - informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
   - informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
   - nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
   - nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
   - service attributaire du dossier ;
   - résultats de l'enquête ;
   - zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.