En vigueur depuis le 25 octobre 2005
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.
Arrêté du 22 septembre 2005
Article 1
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005