JORF n°240 du 14 octobre 2004

Article 7

Article 7

Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision des Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision des Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.