Arrêté du 22 septembre 2000

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Art. 6. - Le compte rendu d'exécution du marché sera adressé par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou à l'agent supérieur du Trésor qui le transmettra avec ses observations aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Le compte rendu d'exécution du marché sera adressé par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou à l'agent supérieur du Trésor qui le transmettra avec ses observations aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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